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Taux de redevance minière en Somalie.
Redevance minière en RDC : actions minimales, paiements …
En effet, selon le code minier révisé en 2018 (article 242) la répartition de la redevance minière prévoit 50% du total pour le pouvoir central, 25% pour la province, …
Décret N°23/32 du 26.08.2023 précisant les modalités de …
Ministère des Mines RDC. septembre 2023. Télécharger. Ce présent document est le décret N°23/32 du 26 août 2023 précisant les modalités de recouvrement et de …
Loi n° 2003-36 du 24 novembre 2003 portant Code …
† La redevance minière unique pour toutes les substances minérales extraites du sous sol est calculée avec un taux unique sur la base de la valeur carreau mine des produits extraits ; Pour favoriser l'implication des nationaux dans l'exploitation minière, au-delà de sa participation gratuite au capital social de la société
Le décret fixant les modalités de la redevance minière, …
Kinshasa, 22 septembre 2022 (ACP).-Le décret fixant les modalités de la redevance minière est uniquement applicable en cas de chevauchement et de superposition, a indiqué M Marcel Mokemo, expert à la Cellule technique de coordination et de planification des Mines (CTCPM), au cours de son intervention à l'atelier de vulgarisation dudit …
Décret relatif à la gestion des fonds de la redevance minière
Ce décret fixe les règles de collecte des quotités de la redevance minière versées aux provinces et aux entités territoriales décentralisées, ainsi que les modalités de leurs …
LA FISCALITE MINIERE EN REPUBLIQUE …
5°) Le Titulaire est redevable de l'impôt exceptionnel sur les rémunérations des expatriés au taux de 10%. € Il sied de noter que le titulaire du Titre minier d'exploitation est assujetti à une redevance minière (prélevée par la DGRAD) dont les taux et les modalités de calcul sont fixées par les articles €240 et 241.
Le cobalt substance stratégique en RDC
Désormais, le taux de redevance minière passe à 10% pour le cobalt. Un taux qui s'appliquera également au coltan et au germanium, des minerais utilisés dans l'industrie électronique.
La redevance minière des Entités Territoriales …
Ceci est un rapport du consortium ''Makuta ya congo'', un partenariat entre plusieurs organisations de la société civile actives en RDC.Ce rapport détermine combien chaque ETD dans le ressort de laquelle s'opère l'exploitation minière aurait dû percevoir depuis l'entrée en vigueur des modifications du Code Minier de 2018, et ce jusqu'à fin 2019, afin …
Monde : fixé à 10%, le taux de redevance minière en vigueur …
D'après le rapport du mois de mars 2022 publié par l'Initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE), le fait de fixer à 10% le taux de …
RDC-gestion de la redevance minière reversée aux ETD: …
Toutefois, le rapport de ces ONG signale l'absence de règles claires de transparence dans la gestion et l'allocation des quotités de 25% et de 15% de la redevance minière. Ce qui fait que la majeure partie de ces fonds, notamment ceux des ETD, est allouée à la réalisation des projets qui ne cadrent pas forcément avec les priorités ...
RDC : La redevance minière pour le Haut-Katanga et le
Se posant en défenseur des sociétés minières et du nouveau code minier – en vigueur en République démocratique du Congo – le Président en exercice de la chambre des mines de la FEC, le mandataire en mines Louis Watum, a indiqué que la redevance minière pour le Haut-Katanga et le Lualaba a atteint le plafond de 650 …
Burkina Faso : hausse de la redevance minière
Récemment, le gouvernement du Burkina Faso a publié un décret, le 27 octobre, augmentant la redevance minière prélevée sur la production d'or. Cette redevance passera de 5 % à 6 % lorsque le prix de l'or dépasse 1 500 dollars l'once, à 6,5 % pour un prix supérieur à 1 700 dollars l'once, et à 7 % lorsque l'or est échangé ...
Les redevances minières et autres impôts spécifiques a …
ociées font état de deux systèmes de redevances généraux pour les minerais:Une redevance spécifique, essentiellement appliquée aux produits miniers de faible valeur, en gros et non métalliques de 0,62 $ par tonne pour utilisation dans la construction ou de 1,00 $ par tonne pour les produits miniers destinés .
La fiscalité du nouveau code minier de la République …
de la réforme de la fiscalité minière.1.2 La nouvelle fiscalité minièreL'amendement du code minier en 2018 reprend pour l'essentiel le contenu du projet de loi 2015, avec quelques modifications en termes de fis. alité et de modalités d'application, reprises dans le tableau ci-dessous. Le tableau permet aussi de comparer l.
RDC : de 2018 au 1er semestre 2020, la redevance minière …
De 2018 au 1er semestre 2020, la redevance minière payée par les entreprises œuvrant dans ce secteur au Trésor public, au Fonds Minier pour les Générations futures (FOMIN), aux Provinces et Entités territoriales décentralisées (ETD) s'élève à 951,42 millions de dollars américains. Sur le montant total payé par les …
Décret relatif à la gestion des fonds de la redevance minière
Ce décret fixe les règles de collecte des quotités de la redevance minière versées aux provinces et aux entités territoriales décentralisées, ainsi que les modalités de leurs répartitions lorsqu'un projet minier chevauche plusieurs provinces ou ETD, ou encore lorsqu'il y a superposition des ETD dans les zones urbaines.
MINISTERE DES MINES ET DE LA GEOLOGIE
Figure 1: Redevance minière en FCFA de 2014 à 2019 La figure montre que durant la période 2014-2018, le montant de la redevance recouvrée est en moyenne 15 231 585 228,5 Fcfa par an. Le montant de la redevance est passé de 18 066 808 644 Fcfa en 2018 à 23 113 824 410 Fcfa en 2019, soit une hausse de 28%.
RDC : répartition de la redevance minière, encore des
L'article 241 du Code Minier stipule que « le taux de la redevance minière sont de : 0% pour les matériaux de construction d'usage courant ; 1% pour les minéraux …
Loi n° 2016-32 du 8 novembre 2016 portant Code Minier …
- l'optimisation du taux de la redevance minière dans le cadre d'un dispositif modulaire selon les substances minérales extraites et le niveau de valorisation ; - la modification de l'assiette de calcul de la redevance minière constituée désormais par la valeur marchande des produits extraits en lieu et place de la valeur au carreau ...
Décret exécutif nº 02-472 fixant les critères des réductions
Résumé. Le présent décret a pour objet de fixer les critères et les taux de réduction sur la redevance d'extraction à accorder aux titulaires de titres miniers d'exploitation obtenus …
[EN/FR] Analysis: Mining taxes are on the rise in Africa
Les taux des redevances minières sont en hausse. La redevance minière est une taxe ad valorem qui frappe la valeur du minerai lors de sa vente ou de son exportation. Elle représente une part très importante des recettes fiscales issues du secteur minier. Les taux sont généralement différenciés selon les minerais. Dans le cas de l'or ...
Exploitation minière et son impact socio-économique au …
RD Congo : violences en série dans les concessions minières exploitées par des entreprises chinoises. Plusieurs vidéos ont témoigné, depuis le mois de mars, des vives tensions dans les concessions minière exploitées par des entreprises chinoises dans la région de Lualaba, dans le sud de la République démocratique du Congo.
Décret n°23/32 du 26 août 2023 précisant les modalités de …
« Article 526 : Du recouvrement et de la répartition de la redevance minière » « La note de débit établir par la Direction des Mines ou le Service des Mines du ressort …
Actualité | Fonds Minier : 10% de la redevance minière pour …
Fonds Minier : 10% de la redevance minière pour les générations futures. Le Code minier révisé (Loi n°18/001 du 9 mars 2018) prévoit la mise en place d'un Fonds minier pour les générations futures. Pour ce faire, le gouvernement doit investir 150 millions de FC, selon le ministère des Mines.
La fiscalité du nouveau code minier de la République …
sous une forme plus simple, telle qu'une redevance à taux variable, serait plus adapté aux objectifs de l'Etat. • Le contrôle renforcé de la banque centrale sur les recettes …
Redevance minière en RDC : actions minimales, paiements …
En 2020, une commission parlementaire de l'assemblée provinciale du Haut-Katanga a conclu sur une gestion qui « laisse à désirer », en parlant de la redevance minière. Selon les statistiques de la division provinciale des mines, au moins 15.706.102,48 dollars américains ont été versés au terme du mois d'octobre 2019, pour le ...
Décret n°23/32 du 26 août 2023 précisant les modalités de …
Décret n°23/32 du 26 août 2023 précisant les modalités de recouvrement et de répartition de la redevance minière Le Premier ministre, Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement …
Les redevances minières et autres impôts spécifiques a …
sont généralement appliquées aux matières premières en vrac, à faible valeur. Redevance (ad valorem) basée sur la valeur. Dans sa forme la plus simple, une redevance ad valorem consiste en un pourcentage uniforme (let taux) de la valeur (la base) du ou des minerais dans les produits vendus par l'entreprise minière.
Arrêté interministériel DU 08 mai 2023 n° 0075/CAB/ …
Arrêté interministériel du 08 mai 2023 n° 0075/CAB/ MIN/AFF.FONC/2023 et n° 009 CAB/MIN/ FINANCES/2023 portant fixation des taux, des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère des Affaires Foncières, JO 15.07.2023... Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo telle que modifiée par la Loi …
Redevance minière en RDC
En 2020, une commission parlementaire de l'assemblée provinciale du Haut-Katanga a conclu sur une gestion qui « laisse à désirer », en parlant de la redevance minière. Selon les statistiques de la …
Forum minier en RDC : « Le taux de la redevance minière …
Le Directeur de cabinet de la Ministre des Mines, Michel Kibonge Nyekuma a ouvert, ce mardi 18 octobre à Pullman Hôtel, les travaux du forum sur l'activité minière en République Démocratique du Congo. Ce forum de trois jours, soit du 18 au 20 octobre, est organisé par la Chambre des Mines de la Fédération des […]
L'ITIE-RDC vulgarise le Décret N°22/20 sur la …
L'ITIE-RDC vulgarise le Décret N°22/20 sur la redevance minière. Lubumbashi, le 26 juillet 2022 – L'Initiative pour la transparence dans le secteur extractif en République Démocratique du Congo (ITIE …
La fiscalité minière en Afrique : le secteur de l'or dans 14 pays de
De même, au Ghana, l'abandon en 2010 d'une redevance minière à taux variable (entre 3 % et 6 %) au profit d'une redevance à taux fixe (de 5 %), suivi par l'accroissement en 2012 de 10 points de pourcentage du taux d'IS applicable aux sociétés minières, entraîne une hausse de 25 points de TEMI pour la mine à basse teneur et de ...
Côte d'Ivoire Droits, redevances et taxes miniers
minière, en son article 81, pour le régime de l'exploitation artisanale et semi-industrielle sont soumis au paiement d'une redevance superficiaire annuelle fixée par hectare. Son taux est de : 3.000 FCFA/ha/an à l'attribution 4.000 FCFA/ha/an au renouvellement
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