Loi N°2016 /017 du 14 décembre 2016 portant code minier

Les propriétaires fonciers, les occupants du sol, les ayants droits et les usufruitiers, victimes d'expropriation pour cause d'utilité publique pour l'exploitation de la …

(PDF) Le cadre législatif de l'exploration et la recherche minière au

Le secteur minier est l'un des piliers de la croissance économique au Maroc (10% PIB en 2016). Ce travail couvre, dans le cadre de la nouvelle règlementation, loi 33/13 relative aux mines, les ...

ORDONNANCE-LOI 81-013 du 2 avril 1981 portant législation générale sur

ORDONNANCE-LOI 81-013 du 2 avril 1981 portant législation générale sur les mines et les hydrocarbures. – Les articles 1 à 78 ont été abrogés par la loi 007-2002 du 11 juillet 2002 à l'exception toutefois des dispositions applicables aux hydrocarbures (art. 79 et suivants). TITRE I er PRINCIPES GÉNÉRAUX. Art. 1 er.

RDC : vers la création des droits miniers et de carrières pour tous les

L'objectif poursuivi, selon le président de la République, est de "capitaliser la valeur économique potentielle qui existe dans les rejets des mines (les stériles ou le remblai) et qui pourrait aisément servir à relancer ou à accroitre la production minière de notre pays en vue de rapporter à l'Etat des recettes substantielles pour son …

LOI N° 031-2003/AN PORTANT CODE MINIER AU …

Article 1 : La présente loi portant code minier au Burkina Faso a pour objet de promouvoir les investissements dans le secteur minier au Burkina Faso. Il vise à favoriser et à encourager la recherche et l'exploitation des ressources minérales nécessaires au développement économique et social du Burkina Faso.

Décret 79-2024, 23 janvier 2024

sur les substances minérales autres que le pétrole, le gaz naturel et la saumure attendu que, en vertu des paragraphes 8.3° et 8.4° de l'article 306 de la Loi sur les mines (chapitre M-13.1), tel que modifiépar l'article 46 de la Loi visant principalement à renforcer l'application des lois en matière d'environ-

Loi n°2016-35 portant loi de finances pour 2017 : …

Il est institué au profit du budget de l'État une Contribution Spéciale sur les Produits des Mines et Carrières (CSMC). Cette contribution s'applique aux livraisons sur le marché intérieur, aux importations et aux exportations de substances minérales et fossiles visées …

Minerai et exploitation minière | Yémen, le pays de la

Q-2, r. 7.1

WEBLes travaux de réaménagement et de restauration de l'exploitant visé à l'article 39 ou au premier alinéa de l'article 40 doivent débuter au plus tard un an suivant …

Exposé complet sur les mines et carrières du Burkina Faso

Pour vous faire gagner plus de temps Karandoogo a intégré sur le site les moyens de paiement mobile Moov, Orange, Free, Airtel, MTN, pour le Burkina Faso, la Côte d'Ivoire, le Bénin, le Togo, le Niger et le Sénégal.Pour les autres pays les paiements peuvent se faire par carte bancaire Visa ou Mastercard. Le service client reste disponible …

LOI 931.15 sur les carrières (LCar)

[A] Loi du 06.02.1891 sur les mines ( BLV 931.11) Art. 2[B] Loi du 26.11.1957 sur les hydrocarbures (BLV 685.21) 1 Les carrières appartiennent au propriétaire du sol. Art. 3 4 1 Les exploitations de très faibles quantités de matériaux sont régies par les dispositions relatives aux constructions ; la loi sur l'aménagement du territoire et ...

Lois et Textes

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Q-2, r. 7.1

1° à tout exploitant d'une carrière ou d'une sablière établie avant le 18 avril 2019 et pour laquelle aucune norme de bruit ne lui était applicable en vertu du Règlement sur les carrières et sablières (chapitre Q-2, r. 7), tel qu'il se lisait le 17 avril 2019; 2° à tout exploitant d'une carrière ou d'une sablière établie ...

Burkina DemainBurkina Demain | Site d'informations

Le ministre de l'énergie, des mines et des carrières, Simon-Pierre Boussim, a présenté, ce lundi 17 juillet 2023, aux membres de la Commission du développement durable (CDD) de l'Assemblée législative de Transition (ALT), le projet de loi portant modification du Code minier du Burkina Faso. Le ministre Boussim était accompagné de …

Loi n°18/001 du 09 mars 2018 modifiant et complétant la Loi …

Loi n°18/001 du 09 mars 2018 modifiant et complétant la Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier. Exposé des motifs. L'ordonnance-loi n° 81-013 du 02 avril 1981 portant législation générale sur les Mines et Hydrocarbures, telle que modifiée et complétée par l'ordonnance-loi n°82-039 du 05 novembre 1982 a été abrogée et remplacée par la loi …

Mine : Le Burkina Faso adopte un projet de loi sur le …

Selon le ministère de l'Energie, des Mines et des Carrières, les recettes directes au budget de l'État engendrées par le secteur des mines sont passés de 430,92 milliards de francs CFA (707 millions de dollars) en 2021 à 540,98 milliards de FCFA (888 millions de dollars) en 2022, soit une augmentation de 25,54%. Pierre Ouédraogo

Loi du 21 avril 1810 sur les mines, minières et carrières, …

La loi du 21 avril 1810 sur les mines, les minières et les carrières est rendue exécutoire a la Guyane française, sous les modifications suivantes : Art. 2. (art. 5, 7, 28 et 38.) Un décret impérial statue dé­ finitivement sur les demandes en concession, vente ou partage de mines et remises de redevances. Art. 3.

CADRE JURIDIQUE NATIONAL – MINES SENEGAL

Pour rappel, le Code Minier constitue le cadre juridique d'intervention dans le domaine minier. Il prévoit divers types de titres miniers et définit les conditions d'obtention, les …

Yémen : l'aide humanitaire en terrain miné

Yémen : l'aide humanitaire en terrain miné. Depuis huit ans et la prise de contrôle de la capitale Sanaa par les rebelles houthistes, le conflit au Yémen a fait plus de 380 000 morts. L ...

LexWork

Loi sur les mines et carrières du 21.11.1856 (état 01.01.1997) ... le Conseil d'Etat délibérera sur la demande et soumettra son préavis au Grand Conseil en sa prochaine session. Art. 26 . 1. L'acte de concession indiquera le nom, prénom et qualité du concessionnaire, le domicile qu'il aura choisi dans le canton, la nature et la situation ...

Les conditions d'accès à un permis minier

Au Burkina Faso, c'est l'administration minière qui autorise l'exercice d'une activité minière ou de carrière. Les actes d'autorisation sont regroupés en 02 grandes égories en fonction de l'importance qui leur est accordée. Il s'agit de permis ou d'autorisation. Dans la égorie des permis, on retrouve les permis de ...

Légis Québec

2 ° des baies de sécurité doivent être aménagées dans les parois de la voie à au moins tous les 30 m (98,4 pi), lesquelles doivent être dégagées en tout temps, avoir au moins 1,5 m (4,9 pi) de largeur, 1,5 m (4,9 pi) de profondeur et 2 m (6,6 pi) de hauteur, être à angle droit avec la paroi de la voie et être identifiées clairement par une affiche sur laquelle est …

Les autres lois et règlements qui encadrent l'activité …

Hormis la Loi sur les mines, plusieurs autres lois et règlements encadrent l'activité ... En vertu de l'article 11 du Règlement sur les carrières et sablières : établissement visé par la Loi sur les services de santé et les services sociaux (RLRQ, chapitre S-4.2) ... chapitre S-4.2) ou au sens de la Loi sur les services de santé et ...

RLRQ c I-7 | Loi sur l'indemnisation des victimes d'amiantose …

Sous réserve de l'alinéa qui suit, le chapitre I-7 est remplacé par la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ( chapitre A-3.001); voir 1985, c. 6, a. 504. La Loi sur l'indemnisation des victimes d'amiantose ou de silicose dans les mines et les carrières ( chapitre I-7) demeure en vigueur aux fins du traitement des …

Chapitre 74

Des réunions tripartites se tiennent depuis cinquante ans sur les problèmes propres au secteur minier et de nombreuses questions ont été étudiées, notamment l'emploi, les conditions de travail, la formation, la sécurité et …

RDC : Les Mandataires en Mines et carrières à l

L'article 32 du règlement minier quant à lui, fixe les conditions pour être mandataire en mines et carrières, selon qu'il s'agit de personnes physiques ou de personnes morales. Ainsi, nous distinguons les conditions propres à chacune des égories et les conditions communes aux deux égories de personnes. Conditions …

BURKINA FASO

En 2020, le Burkina Faso comptait à son actif 17 mines industrielles. Le secteur minier au Burkina Faso génère beaucoup d'emplois. En 2018, 9 200 emplois directs et 26 100 emplois indirects ont été créés dans le sous-secteur industriel de l'exploitation minière, selon le ministère des Mines et Carrières.A titre de comparaison, 1,5 million de …

Loi sur les mines, les minières et les carrières …

La substance exploitée ne suffit plus, à elle seule, à définir une mine, le mode d'exploitation est désormais pris en compte. Sont ainsi distinguées les « mines », les « minières » à ciel ouvert et les « carrières », …

Mines et carrières au Burkina

La plupart des sociétés minières présentes dans notre pays sont listées en bourse. Ce sont des personnes comme vous et moi qui ont eu confiance et investi dans l'Exploration pendant des decennies qui a ensuite généré des Mines. Au Faso les Burkinabè veulent mettre l'argent le matin et attendre les ristournes le soir.

8 9 17 1 4 LOI SUR LES MINES 0 TABLE DES MATIÈRES …

LOI SUR LES MINES M I N E S 2 3 0 6 j u i n 1 9 8 7 0 6 7 u l l e t 1 9 8 8 ... calcite; la dolomie; l'argile commune et les roches argileuses exploitées pour la fabrication de produits d'argile; tous les types de roches utilisées comme pierre de taille, pierre concassée, minerai de silice ou pour ... MINES À jour au 0 1 1er 0 4 avril ...

loi sur les mines et carrières au yémen.md

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Connaissez-vous les éléments à retenir du nouveau règlement sur les …

Les substances minérales de surface sont celles énumérées à l'article 1 de la Loi sur les mines, chapitre M-13.1, à l'exception de la tourbe – RCS, art. 2. LQE, art. 31.0.6. Disponible en accédant à cet hyperlien. Les règles transitoires et les droits acquis ne sont pas analysés dans le présent article. Pour savoir si des ...

LES OPERATIONS DES TIRS DANS LES SITES MINIERS ET LES CARRIERES AU

L'extraction, entendue selon le code minier de 2016 comme « l'ensemble des travaux visant à retirer du sol et du sous-sol des substances minières ou de carrières » (Article 4), nécessite l'emploi des explosifs qui, mal utilisés, provoquent des conséquences irréparables sur l'environnement naturel et social des riverains.

RDC

J'instruirai mes services à interagir activement et constamment avec votre corps pour toutes les questions ayant trait à la conduite des mandataires en mines, à la vulgarisation de la loi minière, aux conférences minières et aux études sur le secteur minier et j'en passe'', a déclaré la ministre de Mines.

LOI N° 036-2015/CNT

Le présent code régit l'ensemble des opérations relatives à la prospection, à la recherche, à l'exploitation des gîtes de substances minérales ainsi qu'au traitement, au transport, à la transformation, à la commercialisation et à l'économie des substances minérales à l'exclusion de l'eau et des hydrocarbures liquides et ...

Libre accès et droit d'expropriation pour les minières

Le gouvernement Marois a présenté mercredi son projet de réforme de la Loi sur les mines, un document qui maintient pour l'essentiel la préséance de l'industrie minière sur l ...

Loi sur les mines, les minières et les carrières (FranceArchives)

Loi sur les mines, les minières et les carrières. 21 avril 1810. Mine de la Grillatié ouverte en 1837 à Blaye-les-Mines (Tarn). Huile sur toile de Lefait. La propriété minière a longtemps fait l'objet, en France, d'une législation particulière, celle de la concession faite à des exploitants contre une redevance, la différenciant ...